Texte de la question

Mme Pascale Got alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés sur la vente de vin. Comme chacun le sait, cette activité consiste pour une entreprise à délivrer du vin à ses clients dans des cubitainers de volumes divers, prévus à cet effet. Le volume vendu correspond au volume déterminé du cubitainer. De nombreuses caves vinicoles exercent la même activité en France et dans les mêmes conditions. Or les services "poids et mesures" des DIRECCTE inflige un contrôle supplémentaire de la quantité vendue, sous-entendant ainsi que la quantité inscrite sur le cubitainer pourrait ne pas être celle effectivement contenue par ce cubitainer. Or, depuis de nombreuses années, l'administration ne réalisait pas un tel contrôle, signe de la confiance qu'elle accordait aux entreprises du secteur qui ne sont pas connues pour pratiquer de telles fraudes. S'il fallait effectivement contrôler l'ensemble des cubitainers, les entreprises seraient contraintes d'équiper chacun d'entre eux de balances, équipement dont le coût pèserait lourd sur une trésorerie parfois bien fragile en ces temps de crise. Face à cette situation, il serait bon que l'administration chargée de ces contrôles maintienne l'interprétation des textes qu'elle a toujours eue et manifeste une plus grande confiance dans les entreprises du secteur afin qu'elles puissent poursuivre leur activité. Il est indispensable de revenir à une application moins technique et rigide de nos textes afin de laisser place au bon sens et de permettre à ces entreprises de concentrer leur énergie sur le développement de leur activité.