14ème législature

Question N° 32231
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > conjoints survivants

Analyse > allocation différentielle de solidarité. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7335
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10018

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de l'aide différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). En effet, pour faire face aux difficultés financières rencontrées par de nombreux conjoints survivants du fait de pensions de retraite insuffisantes a été créée en 2007 l'allocation différentielle. Répondant à une réelle nécessité, cette aide est aujourd'hui remise en cause au travers d'une modification des conditions d'attribution. Ainsi, en vertu d'une évolution de la réglementation au 1er janvier 2013, les postulants à l'aide différentielle doivent impérativement avoir auparavant fait valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Une telle condition préalable dénature l'aide différentielle puisque l'ASPA relève de la législation de droit commun et non d'une mesure spécifique au monde combattant. De plus, l'ASPA est récupérable sur la succession, sur la base d'un principe de solidarité, tandis que l'aide différentielle est issue du droit à réparation prévu dans le code des pensions militaires d'invalidité, ne donnant lieu à aucune déclaration ni récupération sur la succession. Face à cette problématique, il souhaite connaître sa position sur une révision de la modification applicable afin de maintenir le caractère spécifique de l'aide différentielle.

Texte de la réponse

Comme le précise l'honorable parlementaire, la création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Elle ne relève pas du droit à réparation mais s'inscrit pleinement et exclusivement dans le cadre des interventions sociales de l'ONAC-VG. Les moyens financiers disponibles pour son financement doivent donc être mobilisés en faveur des personnes justifiant effectivement de ressources modestes. C'est la raison pour laquelle l'éligibilité à l'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG est restreinte en effet aux seules personnes bénéficiaires des dispositifs sociaux de droit commun, comme le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou justifiant de ressources mensuelles dont le niveau se situe entre les montants assurés par ces dispositifs et le montant plafond de ressources garanti par l'allocation différentielle. Ces conditions permettent de conserver la vocation de l'allocation différentielle qui a été créée pour compléter les aides de droit commun et non pas pour s'y substituer. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.