14ème législature

Question N° 32244
de M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > création

Analyse > caisse de compensation des risques. fonction publique territoriale.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7304
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 09/08/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition émise par l'ensemble des mutuelles territoriales regroupées au sein d'Uni-ter visant à la création d'une caisse de compensation des risques. Cette proposition qui a pour but de garantir la couverture santé des retraités de la fonction publique territoriale, s'inscrit dans le cadre du décret d'application à la fonction publique territoriale de la loi du 2 février 2007 devant définir les moyens selon lesquels les collectivités locales pourront participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Or bien qu'elle soit exigée par le législateur, la question de la solidarité avec les retraités reste pour l'instant non résolue. La détention d'une complémentaire est devenue une condition d'accès aux soins face au désengagement de l'assurance maladie. Mais au moment de la retraite, les actifs couverts par un contrat d'entreprise sont particulièrement exposés : la moitié d'entre eux perdant le bénéfice de ce contrat. Pour ceux qui ont conservé leur complémentaire, 57 % doivent également faire face à des augmentations de leur cotisation, de l'ordre de 24 %. Pour y remédier, il est proposé que tous les opérateurs contribuent à une caisse de compensation nationale (payant en fonction du nombre d'actifs assurés et recevant en fonction des retraités couverts). Cette mesure permettrait d'assurer une couverture durable aux retraités en l'adossant sur la solidarité des actifs, comme c'est déjà le cas dans nombre de pays étrangers. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ce projet afin de garantir la solidarité intergénérationnelle et l'accès aux soins des retraités.

Texte de la réponse