Texte de la question

M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, courts métrages...), ces séances ont souvent représenté dans ces cinémas la preuve même de leur ouverture à la diversité et à la curiosité quand tant de salles, notamment de circuits, proposent uniformément les mêmes films en même temps. Le conflit provoqué par la ville de Montreuil contre l'équipe du cinéma Méliès ces derniers mois a donné lieu à un rapport d'observation du CNC qui, tout en concluant au refus de délivrer la moindre sanction, pointe un certain nombre de dysfonctionnements anciens ayant trait à ces séances non commerciales, qui interrogent et concernent nombre de salles art et essai françaises. "Les représentations organisées directement par un exploitant d'établissement cinématographique ne correspondent pas à la catégorie des séances à caractère non commercial", indique le rapport. "Ce régime est réservé à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques par d'autres personnes que les exploitants autorisés". Chacun sait dans la profession que cette règle ignorée et fort peu diffusée par le CNC lui-même n'a jamais été suivie. En France, chaque jour des salles art et essai organisent aujourd'hui des séances qu'elles disent apparemment abusivement non commerciales, salles dont les équipes s'exposent sans même le savoir à des sanctions radicales comme celles qu'a prises, avec force publicité, la mairie de Montreuil. Les exemples même pris par le CNC des séances qui auraient pu ou dû être traitées comme "commerciales", grâce à des visas datant de 40 ans, proviennent d'un festival (Les rencontres de la Seine Saint-Denis) où les films ont été projetés dans les mêmes conditions dites ici "litigieuses" dans d'autres salles du département. Il demande si elle ne pense pas qu'il serait bon de reconnaître cet état de fait, quitte à expliquer et divulguer dans toutes les salles une nouvelle règle commune, que le numérique et la diffusion étendue du non film rendent peut être nécessaires ? À condition bien sûr que Le Méliès de Montreuil ne serve pas de victime expiatoire à ce changement effectif de règles. Le président du CNC relève d'ailleurs dans son rapport qu'une "confusion avec les termes utilisés, notamment, dans les contrats de cession des droits spécifiques à ce type de représentations a pu induire cette erreur de qualification. Celle-ci serait alors à l'origine des manquements susmentionnés". Les distributeurs, les institutions comme la Cinémathèque française, proposent voire exigent parfois la diffusion de certains films en non commercial et s'exposent eux-mêmes à des remontrances voire à des sanctions pour qualification et usage "inappropriés". Afin de sortir par le haut d'une situation embarrassante pour de nombreuses salle d'art et essai, il lui demande quelles conclusions peuvent être tirées de ce récent rapport initié par le Centre national du cinéma sur la situation des séances non commerciales du cinéma « Le Méliès » à Montreuil, qui souligne l'illégalité de cette pratique répandue dans diverses salles et comment le Gouvernement peut appréhender cette situation, qui pourrait créer une jurisprudence inappliquée voire inapplicable en France.