Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi pratiquer des prix particulièrement bas en faisant du « dumping social ». Dans une conjoncture économique déjà difficile, il est à craindre que ces pratiques illégales ne puissent entraîner au niveau local des grandes difficultés pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes des entrepreneurs et des artisans du bâtiment, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre ces dérives économiques en renforçant notamment les contrôles des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF.