La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. L'allocation est versée par un fonds (Fonds d'allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des collectivités dont les élus peuvent prétendre à l'allocation différentielle de fin de mandat. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi, qui doit désormais être examinée à l'Assemblée Nationale en 2e lecture, comprend une disposition qui prévoit l'allongement de la durée de l'allocation de fin de mandat de 6 à 12 mois et une dégressivité de cette allocation à compter du septième mois où le montant versé ne compenserait non plus 80 % mais 40 % de la différence entre les indemnités anciennement perçues et les revenus réels, conformément aux préconisations du rapport de la mission sur le statut de l'élu.