14ème législature

Question N° 32288
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > élus locaux

Analyse > statut. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7386
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12115

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 7, d'ouvrir la possibilité d'une valorisation des acquis de l'expérience, sanctionnée par un diplôme universitaire, aux personnes ayant exercé une fonction élective pendant une mandature complète.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Cette disposition complète les garanties prévues, par ailleurs, par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les élus locaux bénéficient en effet déjà, de droits leur permettant d'envisager un retour à la vie professionnelle. Ils peuvent d'une part, lorsqu'ils ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local, bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du CGCT. D'autre part, ils ont droit, sur leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin de favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement est favorable à ces dispositions qui permettent d'élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience afin que les élus puissent obtenir un diplôme ou un titre délivré, au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation.