Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > élus locaux
Analyse > statut. rapport parlementaire. propositions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 12 d’écarter la prise en compte du montant de la fraction représentative des frais d'emploi dans l'examen des ressources conditionnant le bénéfice des prestations sociales.