Question n°32303 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 32303

de Mme Linda Gourjade (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > personnel

Analyse > décharges. comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail spéciaux.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7398

Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8902

Texte de la question

Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les besoin de temps de décharge pour les personnels gérant les comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail. En effet, les personnels gérant ces instances dans nos départements et en particulier dans le Tarn ne disposent d'aucun temps institutionnel pour exercer ces missions, alors que dans le secteur privé on leur accorde 22 heures de décharge mensuelle pour 1 500 salariés. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les représentants du personnel bénéficient actuellement, pour participer à ces réunions, de l'autorisation d'absence prévue par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l'agenda social, la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail porte notamment sur le renforcement des moyens de fonctionnement des CHSCT en appui aux missions qui leur ont été confiées par l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail. Les moyens des membres des CHSCT ont donc vocation à être augmentés afin de permettre à ces instances de jouer pleinement leur rôle en termes de prévention et de conditions de travail.