Texte de la question
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes, inquiets sur le devenir de leur profession. En effet, ils se voient une nouvelle fois confrontés à une augmentation des prix du tabac, alors que les directives européennes plus souples que la législation française autorisent les pays frontaliers à pratiquer des prix beaucoup plus bas, ce qui développe les marchés parallèles, en même temps que la vente sur internet, la contrebande et la commercialisation de paquets génériques. Une pétition de soutien à leur profession lancée en début d'année a recueilli 4 millions de signatures. En milieu rural, le bureau de tabac est souvent le dernier commerce qui maintient un lieu de vie, et est obligé de se diversifier pour continuer à exister. Dans ce contexte, les professionnels demandent une harmonisation des prix tant au niveau français qu'européen, la possibilité de vendre des cigarettes électroniques en exclusivité, la suppression de l'interdiction des linéaires qui, au lieu d'avoir un effet dissuasif ne peut que renforcer l'attractivité du tabac pour les jeunes, et la réduction de la taxe appliquée par les banques sur les opérations effectuées par les terminaux bancaires en zones rurales. Il souhaite donc connaître sa position et celle du Gouvernement par rapport aux propositions évoquées.
Texte de la réponse
Les augmentations des prix intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier visent à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays, notamment chez les plus jeunes. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action du gouvernement. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Pour mémoire, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année plus de 400 tonnes de tabacs. Par ailleurs, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre également le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. En outre, s'agissant de la question des paquets génériques, le ministre délégué chargé du budget a précisé en fin d'année 2012 que la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac au sein des pays de l'Union européenne, de préférence à la mise en place de nouvelles mesures telles que le paquet générique. Enfin, en l'état actuel de la réglementation, la cigarette électronique qui est un générateur d'aérosols délivrant une fumée artificielle, n'est pas assimilée à un produit du tabac manufacturé ou un produit destiné à être fumé au sens des articles 564 decies et 275 A à G de l'annexe II du code général des impôts. Néanmoins, il apparaît nécessaire que la vente de ces produits contenant pour la plupart, de la nicotine, soit encadrée selon des modalités qui restent toutefois à définir et qui font l'objet de débats dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac.