Texte de la question
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la fourrure animale dans l'industrie textile. Elle rappelle que sur le territoire national certaines entreprises sont spécialisées dans des activités d'élevage dans le seul but de commercialiser les fourrures. Or il ressort de différentes études, dont les résultats ne semblent pas contestés, que cette pratique contredit les objectifs environnementaux : émission de gaz à effet de serre, pollution des sols, gaspillages de ressources naturelles. Cette production présente également un coût important en vies animales. Devant ce constat elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur des propositions qui viseraient, à terme, à interdire ce type d'activité, et dans un délais plus court à imposer une taxe écologique sur les articles à fourrure animale et à informer le consommateur sur la nature et le nombre d'animaux ayant servi à la production de la fourrure.
Texte de la réponse
La fiscalité environnementale vise à faire payer aux pollueurs le prix des dommages qu'ils occasionnent pour la collectivité (externalité). En intégrant ainsi les externalités environnementales dans le coût supporté par l'acteur économique, elle lui donne ainsi un signal-prix devant l'inciter à changer ses comportements. Ce signal-prix doit être clair, lisible sur le moyen terme et compréhensible par tous pour permettre une évolution des comportements. S'agissant du cas spécifique des activités d'élevage d'animaux pour la production de fourrures, il convient d'étudier de façon approfondie les impacts environnementaux de ces activités (pollution des eaux par les lisiers, introduction d'espèces invasives...) pour évaluer si l'intégration de ces coûts seraient suffisante pour inciter les consommateurs et les producteurs à se tourner vers des pratiques alternatives, telle que la fourrure synthétique, dans la mesure où la fabrication de cette dernière est effectivement moins polluante et pour laquelle les externalités environnementales devraient également être intégrées. Un tel dispositif serait complexe et ni suffisamment clair ni compréhensible par tous en termes d'affichage des externalités prises en compte. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'instituer à court terme une taxation sur les activités d'élevage d'animaux pour la production de fourrure. En tout état de cause, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement vigilant à l'application rigoureuse, dans ce secteur d'activités, des dispositions réglementaires liées à la protection des espèces de la faune sauvage. Ces mesures, pouvant inclure des interdictions de prélèvement d'individus, un système d'autorisations administratives applicables au commerce des spécimens garantissant que l'état de conservation des espèces concernées n'est pas affecté, un contrôle des élevages de production d'animaux, soumettent d'ores et déjà ce secteur d'activité à un encadrement précis afin que les objectifs de protection de la nature fixés aux niveaux international, communautaire et national soient respectés.