14ème législature

Question N° 32334
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > cours d'eau, étangs et lacs

Titre > réglementation

Analyse > entretien. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7331
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8245
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés d'entretien des cours d'eau et fossés. Les inondations que la France a connues sur plusieurs territoires au printemps dernier, obligent à s'interroger sur la réglementation en matière de cours d'eau et de fossés. Parmi ces interrogations, deux doivent être particulièrement soulignées, l'une porte sur l'application de la loi sur l'eau, l'autre sur la définition des cours d'eaux non domaniaux. L'entretien des cours d'eau est nécessaire à leur bon écoulement et a contrario, le défaut d'entretien peut remettre en cause l'exploitation des terres avoisinantes. L'application stricte de la loi sur l'eau est de nature à compromettre une gestion efficace des cours d'eau et à générer des risques renforcés de crues et dégâts liés aux débordements des rivières. Il souhaite savoir s'il compte évaluer les impacts négatifs liés à l'application de cette loi et de la réadapter si nécessaire. À l'heure actuelle, la définition juridique des cours d'eau non domaniaux est floue. Cette incertitude complique la mise en œuvre des entretiens réguliers nécessaires et la recherche des responsabilités en cas de litige. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin ces ambiguïtés.

Texte de la réponse

L'entretien de cours d'eau, qu'il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l'eau dans le but, notamment, d'assurer sa compatibilité avec le respect du bon fonctionnement et du bon état de l'écosystème aquatique. Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d'eau. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'éco-système, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et, lorsqu'il est mis en jeu, se limiter au strict minimum nécessaire pour assurer l'écoulement normal des eaux ou lutter contre l'eutrophisation sans toucher au profil du cours d'eau. En outre, sauf dans le cadre de l'entretien réalisé par le propriétaire riverain lui-même, toute opération d'entretien entraînant un retrait d'un volume de sédiments supérieur à 2 000 m3 est soumise à une autorisation au titre de la loi sur l'eau. Cette procédure vise à imposer une analyse préalable des besoins d'intervention et du devenir des sédiments sortis du lit, ainsi qu'à établir les modalités de réalisation de l'opération les plus respectueuses de l'écosystème. Cette procédure peut sembler disproportionnée si l'on privilégie des interventions d'entretien de cours d'eau au coup par coup et dans l'urgence. Cependant, depuis la loi sur l'eau de 1992, la législation vise à progressivement renforcer la prise en charge de cet entretien par des groupements de collectivités territoriales organisés à une échelle hydrographique cohérente. Ce fut le cas encore tout récemment avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui a créé et structuré la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Ce regroupement rend obligatoire, en application de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, la définition d'un plan de gestion sur la base d'un diagnostic du fonctionnement sédimentaire du cours d'eau. Ce plan de gestion est alors soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau en fonction du volume de sédiments dont le retrait est envisagé. L'autorisation peut être valable dix ans. Elle peut en outre intégrer l'analyse et les prescriptions nécessaires aux interventions post-crues dans les secteurs soumis à des phénomènes majeurs de déplacements de sédiments, permettant ainsi de ne plus avoir à s'interroger en urgence, au moment de la crise, sur les procédures à suivre et les solutions à adopter pour la remise en état. En outre, les études préalables représentent un coût relativement faible si l'on considère qu'elles permettent de mieux appréhender les problématiques d'érosion et de circulation des eaux, évitant des travaux qui peuvent s'avérer inutiles au regard de l'objectif recherché, voire dangereux pour les populations de l'aval. Dans la majorité des cas, ces études permettent d'optimiser les travaux et d'obtenir au final un meilleur coût de réalisation. Cette obligation, réglementaire mais avant tout technique, constitue une véritable opportunité d'amélioration des interventions, de prise en compte de l'ensemble des enjeux et de mutualisation des moyens. Elle ne peut être considérée comme excessive. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mars 2014 sur les conséquences des intempéries ayant touché le sud-ouest et les Pyrénées les 18 et 19 juin 2013, confirme que la législation n'est pas en cause mais qu'elle souffre plutôt d'une mauvaise compréhension de son intérêt et d'une insuffisante mise en oeuvre des plans de gestion. Toutefois, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Réunissant les services du MEDDE, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'éco-système.
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