Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines alternatives à l'emprisonnement. Dans sa réponse du 30 avril 2013 à la question n° 15846, elle lui indiquait que le Gouvernement était résolument engagé à renforcer les actions de prospection et de concertation menée auprès des différents acteurs de terrains afin d'améliorer le développement du travail d'intérêt général. Il lui demande de lui communiquer le résultat de cette concertation et les mesures envisagées.
Texte de la réponse
Le ministère de la justice s'efforce depuis de nombreuses années de mieux faire connaître le travail d'intérêt général (TIG) et de sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, fonctionnaires, partenaires) aux modalités concrètes de la mise en oeuvre de cette peine particulièrement efficace pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées et prévenir la récidive. Au 1er juillet 2014, 39 279 mesures de TIG et de sursis TIG étaient suivies en milieu ouvert par les SPIP. Le développement important du TIG est favorisé par les actions mises en place ces 5 dernières années par le ministère de la justice. Un forum sur le TIG a notamment été organisé le 14 juin 2011 à la chancellerie et une journée du TIG organisée sur l'ensemble du territoire le 11 octobre 2011. Sa tenue a permis la création de 200 postes de TIG et l'habilitation de 65 nouvelles structures pour les personnes majeures. En parallèle, un décret du 17 octobre 2011 a permis l'habilitation au niveau national d'associations ou de personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public. Depuis le 7 mars 2012, la Croix rouge, la Poste et le Secours catholique sont ainsi habilités. Dans la continuité et à l'initiative de la ministre de la justice, la célébration du 30e anniversaire de la loi du 10 juin 1983 portant création de la peine de TIG a permis une nouvelle mobilisation de tous les acteurs de la mesure. Dans chaque département, des manifestations ont été organisées au mois de novembre 2013 par les SPIP, en étroite collaboration avec les juridictions et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les partenaires nationaux du ministère de la justice, les collectivités territoriales et de nombreux partenaires institutionnels et associatifs. 97 SPIP sur 103 ont organisé une manifestation pour l'occasion : 85 colloques se sont tenus, d'autres manifestations prenant la forme de conférences de presse ou de visites de lieux de TIG. Grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la mesure de TIG, les événements relatifs à son 30è anniversaire ont permis un important échange d'informations et de pratiques, la confrontation des analyses et des besoins. 116 articles relatifs au TIG ont été publiés pour l'occasion dans les journaux locaux et nationaux, auxquels s'ajoutent 32 articles parus sur internet et 37 reportages audio-visuels. Pour soutenir l'événement, la DAP a réalisé un guide des tuteurs de TIG en collaboration avec le concours de plusieurs partenaires. Il a été distribué en version papier à 15 000 exemplaires et mis à disposition en version numérique sur le site du ministère de la justice. Le guide pratique à l'usage des structures d'accueil a également été réimprimé pour l'occasion et 10 000 exemplaires diffusés. Près de 100 postes ont été créés à l'issue de cette semaine et la dynamique partenariale générée a permis l'ouverture de nombreuses et nouvelles perspectives de postes. A noter que plus de 35 % des nouveaux postes créés sont plus spécifiquement dédiés aux femmes, aux personnes disponibles en soirée ou fin de semaine et aux personnes en situation de handicap.