Texte de la question
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le système des quotas dans la filière laitière. En matière agricole, et plus spécifiquement dans le secteur laitier, la fin du système des quotas est prévue pour 2015. Cette suppression des quotas a d'ailleurs été confirmée par la Commission européenne dans un rapport, sur l'évolution du marché laitier, publié en octobre 2012. Cependant, pour certains observateurs, les conséquences territoriales des quotas n'ont pas été prises en compte par la Commission. De plus, leur disparition risque d'entraîner un recul de la production laitière dans les zones d'élevage les moins compétitives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur ce sujet. De même, il souhaiterait savoir s'il envisage de défendre la mise en place d'un nouveau système de régulation pour assurer la pérennité de la filière et un revenu stable aux éleveurs.
Texte de la réponse
La sortie des quotas laitiers est prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le gouvernement agit au plan national et à l'échelle de l'Union européenne afin de doter la filière laitière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouveau contexte. Ainsi, au plan national, au terme du régime des quotas, les bassins laitiers mis en place en 2011 afin de consolider des filières pérennes à l'intérieur de neuf grands bassins laitiers, deviendront des lieux de concertation privilégiés pour l'ensemble de la filière. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2011, la contractualisation entre les producteurs de lait et leurs acheteurs offre une plus grande visibilité aux acteurs de cette filière. Il faut souligner que le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter la loi française et fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter : outils de structuration économique des producteurs de lait de vache à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. Il convient par ailleurs de souligner que la réforme de la PAC consacre le rôle joué par les organisations de producteurs depuis des années en France et en l'étendant à l'ensemble des Etats membres. Cette structuration devrait renforcer le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. Enfin, toujours au niveau national, un dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation a été mis en place via FranceAgriMer, depuis 2012, afin de financer des projets structurants pour la filière, en particulier dans les zones de déprise laitière. Doté de 5 millions d'euros en 2013, il a pour objectif d'ancrer la transformation laitière et partant, la production, sur l'ensemble du territoire. A l'échelle de l'Union européenne, le soutien à l'élevage a constitué l'une des priorités du gouvernement dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Les objectifs français, concernant cette filière, ont été atteints puisque la future PAC offrira des outils permettant de rééquilibrer les soutiens directs en faveur de l'élevage et des exploitations générant davantage d'emplois. Au-delà de ces outils transversaux, le ministre chargé de l'agriculture a défendu dans les instances européennes la nécessité de disposer d'une meilleure connaissance des marchés et a émis l'idée qu'un observatoire soit mis en place après la fin des quotas laitiers.