Texte de la question

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur certaines difficultés en matière de sécurité des personnes et de protection de l'environnement rencontrées possiblement par les petits industriels consommateurs finaux de gaz combustibles à la suite de l'application, d'une part, de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 « relative aux marchés du gaz et de l'électricité et aux services publics de l'énergie » ayant notamment conduit à la séparation des activités de production-fourniture et d'infrastructures-transport de gaz et, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 2006 modifié « portant réglementation de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ». L'article 1er de cet arrêté indique qu'il a pour objet les « prescriptions minimales » de sécurité et de protection applicables « aux canalisations de transport de gaz combustibles », l'article 5 alinéa 4 de ce texte prévoit une application à « toute canalisation de transport en service à la date d'application du présent arrêté », et l'article 22 du même règlement mentionne que les nouvelles normes de sécurité entrent en vigueur dès la date de publication de l'arrêté (JORF du 15 septembre 2006), à l'exception cependant de celles qui s'appuient sur un guide professionnel non encore disponible à cette date. Il s'agit donc d'un règlement d'applicabilité immédiate modulée et l'article 22 susvisé précise ensuite, concernant spécifiquement le périmètre desdites nouvelles règles dont l'application est suspendue jusqu'à l'approbation d'un guide professionnel idoine, que les règles antérieures abrogées résultant notamment de l'arrêté du 11 mai 1970 modifié « portant réglementation de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisations » et de l'arrêté du 21 avril 1989 « fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés » restent temporairement en vigueur « jusqu'à la date de publication de la décision de reconnaissance du guide professionnel concerné ». À la suite de la reconnaissance par l'État, le 15 décembre 2009 (décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009), de trois guides professionnels couvrant notamment toute l'activité du transport de gaz combustibles par canalisations et traitant la question des études de sécurité périodiques relatives aux canalisations anciennes (guide intitulé « normes canalisations de transport »), le susdit régime transitoire s'est achevé et toutes les nouvelles « prescriptions minimales » de sécurité et de protection susvisées sont applicables, même aux situations en cours, à compter du 1er février 2010 (article 3 alinéa 1 de la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009). L'article 3 alinéa 3 de cette décision de reconnaissance du 15 décembre 2009 prévoit spécifiquement, en application de l'arrêté du 4 août 2006, une procédure de reconnaissance de conformité relative aux canalisations mises en service « conformément aux dispositions réglementaires antérieures ». Or, en dépit de ce dispositif réglementaire, certains professionnels intervenant dans l'activité d'infrastructure-transport de gaz combustible à la suite de la susdite loi de séparation excipent de façon inappropriée du principe de « non-rétroactivité » et du susdit régime transitoire, pour alléguer qu'il n'est pas obligatoire de faire en sorte que les canalisations de transport de gaz anciennes, mises en œuvre sous le régime desdits textes antérieurs abrogés et notamment de l'arrêté du 11 mai 1970, soient désormais mises en conformité avec lesdites normes actuelles de sécurité et de protection. Or, compte tenu notamment de la complexité juridique et technique de la matière, les petits industriels consommateurs finaux de gaz combustibles possiblement confrontés à une telle situation sont quasiment dépourvus des moyens de faire effectuer efficacement les contrôles nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.