Réponse publiée le 7 janvier 2014

Comme l'a réaffirmé à plusieurs reprises le juge administratif, la création d'un service de restauration scolaire ne présente pas un caractère obligatoire, car il ne s'agit pas d'une obligation liée au service public de l'enseignement. La fréquentation de la cantine par les élèves n'est pas non plus obligatoire. Les parents qui souhaitent y inscrire leurs enfants le font après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du restaurant scolaire, qui sont souvent rappelées dans un règlement intérieur du service de restauration. S'agissant plus précisément du menu des cantines, la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d'aliments proposés aux élèves. La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l'intérieur relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité - demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public, rappelle que « des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent justifier une adaptation du service public » et dispose que « le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités ». Ainsi la circulaire n'oppose pas d'interdiction de principe à la diversification des menus afin de répondre à certaines convictions. Elle exclut en revanche toute revendication de droit en la matière en fonction du culte et des croyances individuelles, la collectivité disposant d'un libre arbitre en la matière. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. On constate que la plupart des municipalités ont fait preuve de pragmatisme, et comme le rappelle la circulaire du 16 août 2011 précitée, « la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc, et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect des trois principaux cultes présents en France ». Pour les mairies qui s'en tiennent au principe de neutralité religieuse en matière de repas scolaires et afin d'éviter tout litige, le rapport du défenseur des droits du 28 mars 2013 relatif à l'égal accès des enfants à la cantine scolaire, recommande d'informer les parents lors de l'inscription à la cantine et d'afficher les menus à l'avance afin de permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant. En tout état de cause, ce rapport rappelle que « le refus d'une collectivité d'adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d'un plat à base de porc, ...) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire puisqu'aucun refus de principe concernant l'accès à la cantine n'est par ailleurs opposé aux parents ». En matière de restauration scolaire, il revient donc aux organes délibérants des collectivités locales de poser des règles et de définir leur menu et il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale de leur donner des instructions dans ce domaine.