14ème législature

Question N° 32499
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > financement

Analyse > maisons médicales de garde.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7309
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 05/07/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incertitudes liées aux nouvelles modalités de financement des maisons médicales de garde. L'instauration du Fonds d'intervention régional (FIR) en lieu et place du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, bouleverse les montants des subventions jusqu'alors versées aux hôpitaux, lesquels assurent la gestion de ces structures particulièrement utiles, mais dont la pérennité dépend des moyens qui leur sont octroyés. En Saône-et-Loire, les cinq maisons médicales existantes seront menacées si les subventions allouées ne sont pas à la hauteur des versements précédents, avec un risque de fermeture pour la maison médicale de garde de Louhans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de nature à rassurer les personnels de santé et les usagers quant à l'avenir de ces maisons médicales de garde.

Texte de la réponse