Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'organiser l'échelon suprarégional en harmonisant les périmètres des inter-régions existantes avec celui des zones de défense. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Pour des raisons tenant tant à leurs missions propres qu'à la prise en compte de logiques géographiques (façades maritimes par exemple), plusieurs administrations ont déployé des structures interrégionales : coexistent ainsi, à titre d'exemple, sur des périmètres différents des zones de défense et de sécurité, des directions interrégionales de la mer, des directions interrégionales pénitentiaires ou des directions interdépartementales des routes... Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement ne souhaite pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée. Il n'est donc pas prévu à ce stade de remettre en cause la spécificité du découpage territorial des services déconcentrés de la direction générale des douanes, de la direction générale des finances publiques et de la direction de la police judiciaire qui s'explique, pour partie, par l'exercice de certaines missions qui ne relèvent ni de la compétence des préfets de département et de région (article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), ni du préfet de zone de défense et de sécurité (article R*1311-1 du code de la défense). Néanmoins, les zones de défense et de sécurité constituent une circonscription de référence pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité nationale. Le préfet de zone de défense et de sécurité est à ce titre chargé de diriger l'action de l'ensemble des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat dans la zone qui font partie du comité de défense et de zone présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité. Le directeur régional des finances publiques, conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité et les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de sécurité. Cette organisation simple permet d'assurer un fonctionnement efficient entre services de l'Etat, quand bien même leur organisation territoriale peut ne pas être zonale.