Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs en créant des comités nationaux de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le pilotage des services et des opérateurs intervenant dans une même politique publique est une priorité affirmée dans une circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2013 selon laquelle les réformes portées dans les programmes ministériels de simplification doivent viser l'intégralité du paysage ministériel incluant les agences et opérateurs sous tutelle. Il ne se traduit pas par la création de comités nationaux de pilotage mais par le rôle assigné aux secrétaires généraux des ministères et au niveau déconcentré, par celui des préfets. Le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 confère aux secrétaires généraux une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par les ministères aux agences et aux opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère. Les secrétaires généraux doivent également veiller à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés et peuvent être chargés, à ce titre, de piloter ou de coordonner les relations avec tout ou partie de ces services. Au niveau déconcentré, le préfet veille également à la coordination de l'action des opérateurs avec celle des services déconcentrés, au besoin en s'appuyant, quand les textes l'ont prévu, sur sa qualité de délégué territorial de certains établissements publics comportant un échelon territorial. Enfin, le conseil des ministres du 2 juillet a acté le lancement d'une vaste revue des missions, qui doit permettre de réinterroger à la fois la pertinence de l'intervention de l'Etat dans certains domaines et notamment ceux ayant fait l'objet de décentralisations, mais également ses modes d'intervention.