Réponse publiée le 7 juin 2016

La modernisation de l'action publique afin de répondre aux attentes prioritaires des citoyens est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a, dans cet objectif, initié un programme de simplification pour les années 2014, 2015 et 2016 visant, notamment, à faciliter la vie des particuliers et des entreprises.Cette démarche de simplification doit être conduite dans les domaines où elle s'avère nécessaire mais aussi sans risque pour la sécurité juridique de nos concitoyens. Il convient d'abord de rappeler que le procureur général de chaque cour d'appel est désigné comme autorité compétente,  au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, aux fins de délivrer une apostille sur les actes et documents établis dans son ressort et destinés à être produits à l'étranger. Les services du parquet général doivent, à cet effet, procéder à des vérifications formelles des sceaux et des signatures apposés sur les actes ou documents publics en s'appuyant sur des recueils de signatures et de sceaux, mis à jour régulièrement. Ce maillage national permet de garantir une proximité entre l'autorité de contrôle et les autorités publiques ayant établi les documents. Les services peuvent être saisis par l'usager soit directement au guichet de la cour, soit par voie postale. Alors que d'autres Etats parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, précitée, facturent le service, la délivrance de l'apostille en France est gratuite et s'effectue dans des délais courts allant de deux à cinq jours selon le ressort de la cour d'appel et sous réserve de vérifications plus complexes. En vue de faciliter les démarches des personnes se trouvant à l'étranger, le retour du document revêtu de l'apostille peut être fait par voie postale à la diligence du service des apostilles, les requérants établis à l'étranger pouvant aussi se procurer par anticipation des affranchissements internationaux ou bien solliciter les services postaux privés et rapides. Ensuite, de nombreux accords internationaux signés et ratifiés par la France ont pour effet de dispenser de légalisation ou d'apostille les actes de l'état civil que les usagers doivent produire auprès des autorités étrangères ou encore prévoient une transmission directe des actes de l'état civil à l'autorité étrangère demanderesse. La France a ainsi notamment conclu de tels accords avec de nombreux Etats d'Afrique mais également avec la Bulgarie, la Croatie, l'Italie et Monaco ou encore avec le Brésil.  Enfin, la France a également ratifié les conventions multilatérales no 2 et no 17, élaborées sous l'égide de la commission internationale relative à l'état civil (CIEC) en date respectivement du 26 septembre 1957 et 15 septembre 1977, et prévoyant que les copies, extraits et autres documents relatifs à l'état civil sont dispensés de ces formalités. De même, la convention no 16 de la CIEC, relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976 et ratifiée par la France le 17 décembre 1986, et également par de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe dont notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, le Portugal et la Suisse, permet la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de naissance, de mariage et de décès dispensés de traduction par traducteur assermenté. Ainsi, lorsque l'intéressé le demande, cet extrait contenant une traduction dans dix langues pourra être produit auprès des Etats parties à la convention. Ces extraits sont également dispensés de la légalisation ou de l'apostille. L'efficacité du système de l'apostille, conjugué à l'existence d'accords internationaux ouvrant la possibilité d'une circulation des données d'état civil en dehors de ce système, constituent un cadre juridique efficace à la circulation des données d'état civil. Si une plus grande synergie des différents intervenants pour conduire à la célérité des conditions de délivrance de l'apostille ou de la légalisation des actes peut toujours être recherchée, une telle réflexion doit s'inscrire dans la nécessaire sécurité juridique attachée à la publicité des actes de l'état civil, qui constituent du fait de leur caractère d'actes authentiques, une catégorie particulière d'actes.