Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile. Cette régionalisation, d'abord expérimentale puis élargie dans la plupart des régions, a conduit à un allongement important de la durée des procédures dans certaines préfectures. Par conséquent, le délai de quinze jours prévu à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas respecté, le délai de convocation pouvant atteindre six mois. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter ce délai. Il souhaite également connaître sa position globale sur la régionalisation de la demande d'asile.
Texte de la réponse
La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre à titre expérimental en 2006, est étendue depuis le 1er mai 2010 à toutes les régions de métropole à l'exception de l'Île-de-France et l'Alsace ainsi que de la collectivité territoriale de Corse. Elle a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. Elle s'accompagne de la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile, fondée sur la mise en place d'une plate-forme régionale unique, qui a pour mission de réorienter les demandeurs d'asile qui s'y présentent vers les structures de domiciliation et d'hébergement dédiées des différents départements du territoire. Elle favorise une plus grande spécialisation des agents des services des étrangers des préfectures dans l'application du règlement Dublin. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a lancé une concertation nationale sur l'asile le 15 juillet 2013. Un comité de concertation présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, a été mis en place. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. Un projet de loi s'appuyant sur ces propositions est en cours d'élaboration. Il sera prochainement soumis au vote du Parlement. Il reprend certaines préconisations du rapport afin de réduire les délais d'enregistrement de la demande et de permettre au demandeur d'asile d'entrer plus rapidement dans la procédure. Si la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile n'est pas remise en cause, le projet de loi instaure le principe d'un enregistrement rapide de la demande et celui d'un hébergement directif, seul dispositif permettant d'assurer la répartition la plus homogène et adaptée des demandeurs d'asile sur le territoire. Cette nouvelle procédure permettra un enregistrement plus rapide de la demande de protection et améliorera les conditions d'entrée dans la procédure d'asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d'asile.