14ème législature

Question N° 32557
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports

Rubrique > travail

Titre > congé parental d'éducation

Analyse > perspectives. naissances multiples.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7355
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6891
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), inscrite dans l'article 2 (titre Ier) du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la Fédération jumeaux et Plus, les six mois de CLCA, réservés au deuxième parent pour les familles de deux enfants et plus, ne seraient pas favorables aux familles de multiples (jumeaux, triplés et plus). Cette réforme pénaliserait ces dernières qui seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental en raison des charges financières plus importantes qui leur incombent. Si elle est favorable à l'égalité professionnelle et un meilleur partage des responsabilités parentales entre femmes et hommes, elle lui demande si le Gouvernement prévoit des aménagements pour les familles de multiples afin de répondre au mieux à leurs contraintes.

Texte de la réponse

Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParEE) à l'issue de l'adoption du projet de loi égalité réelle entre les femmes et les hommes, est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. S'agissant plus spécifiquement des couples faisant face à des naissances multiples, la période de partage du versement de la prestation s'appliquera également à ces familles : l'objectif de la réforme étant un meilleur partage des responsabilités familiales, il n'y a pas lieu d'exclure les familles de jumeaux ou plus du champ d'application de la mesure. En revanche, des dispositions spécifiques s'appliquent à ces familles afin de prendre en compte leur contrainte particulière. D'une part pour les parents de deux enfants et plus, le versement de la PreParEE est prolongé jusqu'au mois de septembre suivant l'anniversaire de l'enfant si une demande dans un service d'accueil n'a pas aboutie. Cette possibilité est ouverte aux familles modestes dont l'un des parents au moins exerce une activité professionnelle. D'autre part, la disposition prévoyant la prolongation du versement du CLCA/PreParEE jusqu'aux 6 ans de l'enfant en cas de naissance multiple d'au moins trois enfants est maintenue. Enfin, les familles connaissant des naissances multiples bénéficieront demain d'un nouveau droit le projet de loi égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une modification dans le code du travail permettant la prolongation du congé parental d'éducation jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants, et pour les naissances multiples et arrivées multiples d'au moins trois enfants, la prolongation dudit congé jusqu'aux 6 ans de l'enfant.