Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi et tout particulièrement sur les aides en faveur de l'alternance. Les aides à l'embauche en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation sont nombreuses et s'élevaient en 2011 à plus de 2,5 milliards d'euros, dont près de 2 milliards attribués par l'État et environ 550 millions versés par les régions et compensées par l'État au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Les entreprises participent très largement au financement de l'apprentissage. Beaucoup de travaux d'évaluation existent s'agissant de l'incidence des formations en alternance sur les parcours professionnels. Ils montrent que pour des jeunes d'un même niveau de formation ayant des caractéristiques identiques, le passage par l'apprentissage accroît de 7 points la probabilité d'être en emploi salarié trois ans après la sortie de la formation initiale. Les études sont plus rares s'agissant du contrat de professionnalisation. Cependant, deux tiers des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont en emploi dès l'issue du contrat. En revanche, il n'existe pas d'études portant sur l'effet propre des aides en faveur de l'alternance. Le conseil d'orientation pour l'emploi appelle à la conduite de telles études, dont l'absence ne peut pas justifier une remise en cause de la politique de soutien aux formations en alternance, à laquelle le conseil est très attaché. Aussi il lui demande de préciser quelles mesures seront mises en place pour appliquer de telles études qui seraient un effort additionnel au soutien de la formation par alternance.
Texte de la réponse
Le Gouvernement travaille, dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité jeunesse du Président de la République, au développement de l'alternance. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également un objectif du Gouvernement. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Les études menées (DARES Avril 2014) mettent en évidence l'efficacité de l'alternance en matière d'insertion professionnelle et de lutte contre le chômage des jeunes, qui représente plus de 90 % des entrées. 6 mois après le contrat de professionnalisation, 76 % des bénéficiaires restent en emploi, chez le même employeur dans un cas sur deux. Les salariés en contrat de professionnalisation acquièrent ainsi une expérience pratique et spécifique valorisée par les employeurs. De même, près de 60 % des apprentis sont en emploi à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Des études ont été également menées afin de mesurer l'impact des aides financières sur la formation par alternance. Dans l'optique du développement de l'alternance, le Gouvernement a souhaité réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 € par année de formation pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions, responsables du versement de cette prime à l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. Par ailleurs, le crédit d'impôt de 1 600 €, bénéficiant aux employeurs d'apprentis, est désormais ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels ce crédit d'impôt revêt un effet incitatif important en réduisant le coût à l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quelque soit le diplôme préparé pour les employeurs embauchant des travailleurs handicapés, des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, des apprentis employés par une entreprise qui porte le label « entreprise du patrimoine vivant » et des apprentis ayant signé un contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. Cette réforme des aides publiques est par ailleurs complétée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui comporte des mesures visant à sécuriser le parcours de l'apprenti, à orienter davantage la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et à simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Le développement des contrats de professionnalisation repose quant à lui principalement sur des politiques définies au sein des branches professionnelles. Les aides de l'Etat applicables aux contrats de professionnalisation sont donc principalement orientées vers les demandeurs d'emplois âgés de plus de 45 ans. Elles ont ainsi été maintenues puisqu'elles permettent de mobiliser les contrats de professionnalisation comme instrument de retour à l'emploi des demandeurs d'emplois âgés de plus de 45 ans.