Texte de la question
M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui rend obligatoire l'accessibilité aux handicapés des bâtiments et transports en 2015. Il souhaite savoir si l'application de cette loi constitue pour le Gouvernement un enjeu prioritaire, et quelle suite il entend réserver aux recommandations du Défenseur des droits qui propose de mettre en place un dispositif de pilotage national, de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les objectifs, ou encore d'identifier les investissements nécessaires pour rendre tous les bâtiments et transports accessibles.
Texte de la réponse
La transparence et le volontarisme constituent les maîtres mots de l'action gouvernementale en faveur de l'accessibilité du cadre de vie. Ainsi, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, commandité par la précédente majorité parlementaire, a été rendu public dès le mois de septembre 2012. Confronté au très probable non-respect de l'échéance du 1er janvier 2015, le Gouvernement a mandaté Madame la sénatrice Claire-Lise Campion pour identifier les pistes d'action susceptibles de redynamiser la politique d'accessibilité de la cité. Les deux principales propositions formulées dans le rapport « réussir 2015 » au Premier ministre en mars 2013 ont été reprises et approfondies : les caractéristiques des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), le nouvel instrument de politique publique créé pour permettre aux acteurs de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015, et l'ajustement des normes règlementaires d'accessibilité ont été examinés, entre octobre 2013 et février 2014, dans le cadre d'une vaste concertation nationale, inédite sur ce sujet, avec tous les acteurs concernés. Le soutien national de la politique d'accessibilité s'est poursuivi avec la première réunion depuis sa création du Comité interministériel du handicap, ses décisions et le suivi qui en est fait. À cette occasion, le Gouvernement a notamment décidé la tenue d'une campagne de communication interministérielle en 2014 et en 2015 consacrée à l'accessibilité, le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en 2014-2015, chargés d'intervenir auprès de tous les acteurs, commerçants comme petites collectivités, pour les sensibiliser et les orienter dans leurs démarches d'accessibilité, et la mise à disposition d'outils adaptés de la Caisse des dépôts et consignations et de la banque publique d'investissement de France (BPI), pour accompagner les acteurs publics et privés dans le financement de leurs opérations d'accessibilité. Le suivi de la mise en oeuvre du nouvel dispositif « Ad'AP » a par ailleurs été confié à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIACU), dont la présidence est assurée depuis le 1er janvier 2014 par Madame la sénatrice Claire-Lise Campion.