Texte de la question
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi part fiscale dont bénéficiaient les veuves ou veufs ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la disparition progressive de ce dispositif, qui deviendra définitive en 2014. Compte tenu de l'impact de cette suppression sur des personnes souvent modestes ou fragiles économiquement, il lui demande, sans ignorer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, si le Gouvernement envisage dans la perspective de la loi de finances pour 2014 de mettre en place des mesures de justice fiscale destinées à soutenir les veuves et veufs les plus démunis.
Texte de la réponse
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.