Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des gestionnaires des ports de plaisance et de leurs usagers au sujet des dispositions prises dans la loi de finances rectificatives de 2012, modifiant les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il est regrettable qu'aucune concertation n'ait été engagée au préalable avec les instances représentant les ports de plaisances et leurs usagers. Les mesures qui ont été adoptées et qui devraient s'appliquer au 1er janvier 2014 prévoient que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée de la façon suivante : 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée ; 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes ; 55 euros pour les ports non maritimes. Ces dispositions ont été votées alors que le Conseil d'État avait rejeté à deux reprises cette méthode de calcul de la taxe foncière applicable aux ports de plaisance (Arrêt Vauban, Arrêt Port Camargue). Cette loi fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. Par ailleurs, le texte comporte de nombreuses imprécisions qui entraîneraient de sérieuses difficultés d'interprétation. En effet, la valeur locative est fixée par poste d'amarrage mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés (à quai, sur ponton flottant, sur ponton fixe, mouillage ...). Des incertitudes demeurent également sur les postes d'amarrage relevant de propriétés ou copropriétés privées, comme c'est le cas dans les ports à marinas. Le fait de fixer une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local ; ainsi les ports de la Côte d'Azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc Roussillon, et les ports de la façade Atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche, alors qu'il peut exister de grandes différences d'équipements, de services, de moyens de fonctionnement. Cette méthode forfaitaire, inscrite dans la loi, déroge complètement au principe inscrit dans le Code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec les gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent une augmentation considérable de la taxe foncière, entraînant inéluctablement des conséquences dramatiques pour la filière nautique déjà sinistrée par le contexte économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.