Texte de la question

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences dommageables sur l'agriculture, notamment aveyronnaise. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Dès lors, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partie de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. Se pose alors la question des terres agricoles classées en zone constructible et l'impossibilité pour les agriculteurs concernés de supporter une telle majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Les revenus générés par l'activité agricole ne permettront pas de couvrir une telle hausse de la fiscalité, ce qui conduira inévitablement à la fermeture de nombreuses exploitations agricoles. Au regard du caractère totalement confiscatoire d'un tel dispositif, de ses répercussions catastrophiques sur toute une profession et en totale contradiction avec la volonté soi-disant affichée du Gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols et le développement d'une agriculture de proximité, Il lui demande de bien vouloir exempter de cette majoration les terres ayant un usage agricole avéré.