Réponse publiée le 5 novembre 2013

Les allocations de logement ne peuvent être versées, sauf dérogation, que si le logement occupé répond à des critères de décence et de peuplement. Ces conditions visent à protéger les occupants de conditions indécentes de logement qui peuvent se produire lorsque les propriétaires ne respectent pas les critères prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeuplés. Le même niveau de protection doit être assuré aux personnes âgées hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Afin d'assurer une égalité de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occupée par la personne âgée hébergée en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui est assimilée à un logement, les parties communes n'étant prises en compte ni pour les locataires ni pour les résidents en EHPAD. Une réflexion est actuellement engagée sur les conditions générales d'attribution des aides personnelles au logement aux personnes résidant en EHPAD, dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera soumise au Parlement au cours de l'année 2014. C'est dans ce cadre que pourront s'examiner les conditions d'un équilibre entre les exigences de droit commun en matière de décence et les exigences particulières d'accès aux droits pour les résidents en EHPAD.