14ème législature

Question N° 32681
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > affaires sociales et santé : structures admin

Analyse > Conseil de la modération et de la prévention. activités.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7312
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3384
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en amont d'une future loi de santé publique, est-il envisagé de réactiver le Conseil de modération et de prévention qui peut jouer un rôle fondamental dans la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque ? Par ailleurs, il apparaît nécessaire de faire connaître aux consommateurs les repères de consommation dans un objectif d'éducation, de prévention et de responsabilisation de tous. Les professionnels de la filière vitivinicole y sont également favorables et sont prêts à s'associer à cette démarche. Il demande s'il est prévu de mettre en place une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool.

Texte de la réponse

Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.