Texte de la question
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des personnels techniques des réseaux et infrastructures au sujet de la nécessaire reconnaissance de la pénibilité du travail de tous les agents exerçant des missions sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Ces agents exercent en effet leur mission de service public dans des conditions particulièrement difficiles et, s'ils bénéficient du « service actif » qui permet aux agents ayant 17 ans de service un départ à la retraite à l'âge de 57 ans, aucun agent ne part avant l'âge légal des sédentaires depuis la réforme des retraites de 2003 et la mise en place d'une décote. Le Gouvernement met à juste titre l'accent sur la prévention, mais les conditions de travail et l'exposition des agents à des produits nocifs (amiante, pollution de l'air...) sont telles que l'on peut s'interroger sur l'opportunité de mettre en oeuvre un départ anticipé à la retraite à 55 ans avec une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif pour tous les agents exerçant sur des missions routes, voies navigables et ports maritimes. Il désire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 16 ans et 2 mois pour un départ en 2013). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Par ailleurs, ils conservent le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine vis-à-vis de la décote. La décote est fonction de la durée d'assurance tous régimes acquise par l'assuré. L'harmonisation de la durée d'assurance pour tous les assurés, secteur public et secteur privé confondus, s'applique progressivement, par génération, et répond à la double nécessité d'assurer la pérennité des régimes de retraite par répartition et de traiter tous les assurés équitablement devant la retraite. Le dispositif de décote ne concerne donc pas seulement les fonctionnaires de catégorie active mais tous les fonctionnaires et l'ensemble des actifs salariés. La décote se calcule par rapport à la limite d'âge applicable à la catégorie du fonctionnaire concerné. Ainsi, par exemple, il est prévu que pour les fonctionnaires nés en 1958 qui bénéficient de la catégorie active, la décote se calcule par rapport à l'âge de 61 ans et 2 mois alors que pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire nés la même année, la décote se calcule par rapport à l'âge de 67 ans. En conséquence, la situation des fonctionnaires bénéficiant de la catégorie active, qui pour la génération 1958, peuvent partir en retraite anticipée à 56 ans et 2 mois n'est pas moins favorable que celle des fonctionnaires de catégorie sédentaire de cette génération qui ne peuvent prendre leur retraite qu'à compter de l'âge de 62 ans. Il n'est donc pas prévu d'accorder de nouveaux avantages aux agents bénéficiant de la catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont effectivement liés aux conditions de travail. La prévention doit donc être au coeur des solutions à apporter. Cette question est examinée dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales.