Texte de la question

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n° 768, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, par le Sénat le 28 février 2013, déposée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. Déposer dans l'urne un bulletin blanc est un acte réfléchi et intentionnel ; or, à ce jour, le vote blanc est assimilé à un vote nul. La proposition de loi discutée au Parlement vise notamment à reconnaître le vote blanc comme expression politique légitime. Les débats menés à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi ont permis de dégager plusieurs points d'accord, notamment le refus de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé (dans une telle hypothèse, à l'occasion d'un référendum par exemple, le vote blanc serait considéré comme un bulletin « non » et serait donc détourné de son intention initiale) ou l'opportunité représentée par la reconnaissance du vote blanc pour combattre la désaffection civique grâce à l'élargissement du champ des possibilités ainsi offertes à l'électeur. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition de loi et notamment le calendrier de son examen en seconde lecture d'un texte qui porte un principe essentiel : l'élection est faite pour que les électeurs s'expriment avant d'être faite pour celles et ceux qu'elle désigne.