Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Placés sous la responsabilité des conseils généraux depuis 2004, ces instances ont des activités hétérogènes selon les territoires, aucun texte réglementaire ne fixant de modalités précises de leur fonctionnement. Il en résulte des disparités dans l'association des retraités sur les politiques menées. Le 24 avril 2013, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les 16 associations du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) ont signé un protocole d'accord pour renforcer la participation des retraités. Il prévoit un élargissement du champ d'action des CODERPA, une clarification de leur composition (deux collèges, avec droit de vote réservé aux seuls retraités) et des moyens pour leur communication et la formation de leurs membres. Elle souhaite savoir si elle entend reprendre le projet de décret soumis par l'ADF et les organisations de retraités pour mettre en œuvre ces réformes.
Texte de la réponse
Le protocole relatif aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) constitue l'aboutissement des réflexions menées par les associations et les organismes membres du second collège du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), à savoir 16 organisations représentatives, avec des représentants de l'assemblée des départements de France (ADF). Constatant que, d'un département à l'autre, la composition, les modalités de fonctionnement et les responsabilités des CODERPA ne sont pas identiques, le groupe de travail a souhaité que soit harmonisé et renforcé le rôle des CODERPA sur l'ensemble du territoire notamment en élargissant leur champ d'action à toute question ayant des impacts sur la vie des retraités et des personnes âgées et en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. Il convient de souligner que la diversité locale des CODERPA résulte de la volonté du législateur, exprimée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « acte II de la décentralisation », de confier le fonctionnement des CODERPA aux conseils généraux pour leur laisser les marges de manoeuvre nécessaires à un fonctionnement local adapté au contexte territorial. Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le fonctionnement des CODERPA est fixé par une délibération du conseil général et que leurs membres sont nommés par arrêté du président du conseil général. La compétence et la responsabilité du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA relève donc des collectivités territoriales départementales, maîtres d'oeuvre de l'organisation de ces instances. Par ailleurs, toute évolution éventuelle de ces instances sera abordée lors de la concertation menée sur la gouvernance des politiques à l'égard des personnes âgées, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. .