Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser de près de 10 % la prise des implants orthopédiques. En effet, les entreprises fabriquant des implants orthopédiques acceptent de contribuer à l'effort de redressement des comptes sociaux mais leurs dirigeants redoutent les conséquences d'une telle baisse et une telle décision du prix de vente qui affaiblirait la filière industrielle entraînant un ralentissement de l'activité industrielle et des suppressions de postes alors même qu'un tiers des prothèses de hanches fabriquées en France est exporté. Cette situation provoquerait un affaiblissement de la recherche et des innovations qui s'effectuent en collaboration avec les écoles chirurgicales orthopédiques françaises. Lors de son allocution du 16 mai 2013, le Président de la République a affirmé que les produits de santé font partie des filières considérées comme prioritaires en termes de développement technologique et industriel pour un plan d'investissement. La baisse de 10 % des prix de vente des prothèses orthopédiques voulue par le CEPS irait à l'encontre des orientations du Président de la République et du Gouvernement en termes de développement de la filière des implants orthopédiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur les préconisations du CEPS et de lui indiquer si cette baisse des prix de vente des implants aboutira au risque de fragiliser toute la filière.
Texte de la réponse
La baisse des implants orthopédiques, et notamment celle des prothèses de hanche, telle qu'elle est prévue par l'avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains implants articulaires publié au Journal officiel du 11 octobre 2013, est échelonnée dans le temps. S'agissant des prothèses de hanche, après la première tranche de baisse qui a eu lieu au 1er novembre 2013, la seconde est fixée au 1er octobre 2014 et la troisième au 1er septembre 2015. Ainsi, ces baisses peuvent être anticipées et accompagnées dans le temps pour ces entreprises. La ministre tient à préciser que cet avis de baisse, pris dans un cadre contractuel avec la majeure partie des acteurs de la filière des implants orthopédiques, s'inscrit très clairement dans la mission confiée par le Gouvernement au comité économique des produits de santé (CEPS) telle qu'elle est précisée dans la lettre d'orientation du 2 avril 2013 co-signée par les ministres de l'économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, du redressement productif et du ministre délégué, chargé du budget. Cette lettre d'orientation rappelle notamment que, « dans le domaine des dispositifs médicaux, la révision des lignes génériques doit être une occasion de revoir les tarifs et les prix correspondants. En particulier, il est important que le comité finalise en 2013 ses travaux de révision de la nomenclature et des tarifs des lignes génériques relatives aux prothèses de hanche pour lesquelles la haute autorité de santé (HAS) a rendu un avis en septembre 2007 et poursuive ses travaux de révision de la nomenclature pour les autres lignes génériques révisées par la HAS. Afin de limiter le reste à charge pour les patients, le comité économique devra privilégier la fixation de prix limites de vente, tant lors de la révision des lignes génériques que lors de l'inscription de nouveaux produits et prestations ». Il est par ailleurs important d'ajouter qu'une importante partie de la charge engendrée par cette baisse porte sur les établissements de santé qui achètent ces implants. C'est en effet le tarif de prise en charge par l'assurance maladie (tarif LPP) des implants qui a été baissé : les prix de vente constatés entre 2011 et 2013 étaient très inférieurs à ces tarifs et, de ce fait, les établissements de santé percevaient une partie du différentiel entre le prix de vente et le tarif. Aussi, l'impact pour les entreprises concernées est-il encore plus lissé dans le temps et très inférieur aux 10 % annoncés sur les prix de vente. Les entreprises concernées ont été invitées lors des négociations à faire part de données chiffrées concrètes pour invalider la soutenabilité de cette baisse : elles n'ont pas fourni d'informations de nature à expliciter un impact majeur sur leurs entreprises. Dans un contexte de forte contrainte économique et d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) contraint voté par le Parlement, il est du devoir de chacun de contribuer de façon raisonnable et soutenable aux économies sur les produits de santé.