14ème législature

Question N° 3272
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > exonération

Analyse > mécénat d'entreprise. déduction fiscale. maintien.

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4772
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 417

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. L'association « Réseau entreprendre Isère » lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de remise en cause du taux de ce dispositif, le ramenant de 60 % à 30 %. Cette association, qui dispose d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, accompagne 6 000 entreprises à l'échelon national et a permis la création de 60 000 emplois privés durables. Ainsi, pour cette association une telle révision entraînerait certainement la diminution des sommes versées au titre du mécénat. Saisie des inquiétudes des acteurs associatifs à ce sujet et consciente de la nécessité impérative de redresser les comptes publics de la Nation, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question dans la perspective des débats budgétaires de l'automne.

Texte de la réponse

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.