Texte de la question
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant que vient de révéler la caisse nationale d'allocations familiales concernant les fraudes qu'elle a constatées et qui sont en nette progression. Il souhaite connaître le montant évalué dans le département de la Savoie et les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter partout sur le territoire contre les escroqueries, les faux et usages de faux documents, les dissimulations et déclarations non exactes.
Texte de la réponse
Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer : il s'est élevé à 6 628 € en 2012 contre 8 489 € en 2008. En 2012, le montant total de la fraude constatée dans le département de la Savoie s'élève à 395 000 €. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. La procédure est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.