Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les trafics et les contrefaçons de produits phytosanitaires en France. Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a engagé une politique ambitieuse de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour des raisons économiques, environnementales et de santé publique. Dès octobre 2012, le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion au Plan Ecophyto. Néanmoins, les efforts portés en la matière sont minés par l'ampleur des pratiques frauduleuses. En effet, de nombreux produits phytosanitaires entrent en France par la frontière belge et espagnole et représentent une part significative des produits utilisés, environ 20 % pour les régions impactées. Non seulement ces produits échappent à la redevance pour pollution diffuse qui permet de financer des programmes de prévention et de mutation des pratiques agricoles, mais surtout, ils présentent des risques importants en matière de pollution pour l'environnement et de santé pour les praticiens. En effet, outre le manque de lisibilité des pratiques commerciales et fiscales qui procèdent à l'entrée de ces produits, il est avéré que certains d'entre eux sont des contrefaçons qui n'apportent pas les garanties exigées en matière de réglementations européennes et françaises. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent pour encadrer davantage le commerce et la distribution de produits phytosanitaires, les moyens manquent pour débusquer les trafics illégaux et les contrefaçons. Les dispositifs réglementaires de contrôle ne permettant pas à ce jour de lutter efficacement contre ces pratiques illicites, il lui demande quels nouveaux dispositifs anti-fraude il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ce fléau.
Texte de la réponse
Depuis le Grenelle de l'environnement et en cohérence avec la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la France a engagé, via le plan Ecophyto, une politique de réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires tout en conciliant performance environnementale et performance économique. La fraude sur les produits phytosanitaires est un phénomène préoccupant sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones frontalières. Sa nature multiforme se déploie à travers : - l'importation et l'utilisation de produits non autorisés (typiquement des produits précédemment autorisés mais retirés de la vente depuis), - l'importation et l'utilisation de produits non identifiés portant des risques parfois inconnus, - l'importation de produits autorisés mais n'ayant pas été acquittés des taxes dues, - l'utilisation « de bonne foi » de produits achetés sans connaître leurs caractères frauduleux. Ainsi, lors du comité national d'orientation et de suivi (CNOS) du plan Ecophyto, le 9 octobre 2012, le ministre en charge de l'agriculture, a proposé six orientations complémentaires à donner au plan Ecophyto afin de le rénover et le renforcer. Parmi ces orientations, l'une d'elles est consacrée au renforcement de la lutte contre les pratiques d'importation illégales et frauduleuses ainsi que contre les contrefaçons dans le domaine des produits phytosanitaires. Pour cela, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, plusieurs dispositions s'inscrivent dans cette orientation. Tout d'abord, l'habilitation est accordée aux services des douanes afin d'effectuer des contrôles sur les véhicules aux frontières entre la France et certains États membres voisins. De plus, le projet de loi prévoit le renforcement et la traçabilité des produits phytosanitaires avec l'enregistrement des numéros de lots et des dates de fabrication dans les registres des personnes achetant des produits phytosanitaires à l'étranger, ainsi que dans le registre des distributeurs et applicateurs agréés. Enfin, les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché doivent tenir les numéros de lots et dates de fabrication à disposition de l'autorité compétente. Par ailleurs, un plan de lutte a été élaboré avec la mise en place d'un numéro vert gratuit d'information et de sensibilisation sur les contrefaçons. Aussi, une campagne de communication sera lancée au cours du second trimestre 2014. Cette campagne a pour objectif de faire partager la réalité du sujet auprès des professionnels agricoles. En ciblant les principaux utilisateurs, elle apportera des outils concrets pour informer les professionnels des dangers venant de l'achat et l'utilisation des produits illégaux. Cette action est conduite en étroite collaboration avec la filière de distribution des produits phytosanitaires, qui participe à son financement.