Question de : M. Carlos Da Silva
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire. Dans un rapport de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait préconisé l'inscription de la profession dans le Code de la santé publique. De même l'article 14 de la loi Fourcade prévoyait la reconnaissance des assistant-e-s dentaires comme professionnel-le-s de santé à part entière, et leur consacrait un nouveau chapitre au sein du Code de la santé publique. Le texte a été adopté par le Parlement, en termes identiques par les deux assemblées, mais cette revendication de longue date n'a pu aboutir en raison de la censure de l'article par le Conseil constitutionnel. Cependant, le statut instable des assistant-e-s dentaires, l'hétérogénéité de leur formation ainsi que l'insécurité juridique dans laquelle ils exercent leur activité les placent dans une situation de précarité aux dépens du développement de la profession. Or comme le soulignait le rapport de l'IGAS, la France accuse un certain retard en matière de prévention et d'éducation bucco-dentaire, activités auxquelles contribue l'assistant-e dentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées en faveur d'une reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire.