Texte de la question
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle législation concernant la déduction de 2 % couvrant certains frais de déplacement des médecins conventionnés au secteur I. Le régime sectoriel prévoit que ces médecins sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle pour certains frais professionnels comme la réception, la prospection, des travaux de recherche ou de petits déplacements. Ces frais sont alors déduits sous forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes. En ce qui concerne les frais de petits déplacements couverts, la législation précise qu'ils ne concernent que les dépenses exposées par l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel type taxi ou autobus et celles liées au stationnement du véhicule professionnel. En revanche, il existe une imprécision des modalités d'application de cette déduction qui sont inégales selon les territoires et les caisses concernant deux aspects spécifiques. D'une part, la franchise qui s'applique sur les frais de déplacements des médecins en visite varient fortement selon la géographie du territoire, notamment ses reliefs. Les frais sont alors différents entre des déplacements en plaine ou en montagne. D'autre part, le mode de calcul qui s'applique à l'utilisation de voitures « utilitaires » exige de suivre le « trajet le plus court » (via la cartographie Michelin) ce qui, dans certains cas, entraîne pour les médecins l'emprunt de trajets impraticables en hiver par exemple ou de délais, en zone montagneuse, incompatibles avec l'emploi du temps du médecin (chemin de terres, interdiction de tunnels payants). Au regard de ces considérations et de l'actuelle législation concernant la déduction de 2 % des frais de petits déplacement, il souhaiterait connaître l'état du droit et ses modalités d'application dans les situations évoquées ci-dessus.
Texte de la réponse
Les médecins conventionnés qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée sont tenus, en principe, comme la généralité des contribuables relevant de ce régime, de justifier l'intégralité de leurs frais réels professionnels. Toutefois, en raison de leur adhésion à la convention médicale, des déductions spécifiques prévues par la législation fiscale leur sont accordées. Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels ci-après : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements. Ces « frais de petits déplacements » ne concernent que les dépenses exposées par l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel (taxi - autobus) et celles liées au stationnement du véhicule professionnel. Ces frais sont alors déduits sous forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes. L'option pour la déduction forfaitaire de 2 % porte sur l'année entière et pour l'ensemble des frais précités. Les conditions habituelles de déduction des frais occasionnés par les déplacements, qui ne peuvent entrer dans le champ d'application de l'abattement de 2%, sont elles-mêmes décrites par la doctrine fiscale accessible en ligne : BOI-BNC-BASE-40-60-40-10 pour les frais de déplacement, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les frais de voiture et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 en ce qui concerne les frais de motos, vélomoteurs et scooters. En revanche, ils ne couvrent pas les frais afférents à l'utilisation du véhicule professionnel qui sont déductibles dans les conditions habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC). Ces règles ont été précisées dans le bulletin officiel des finances publiques n° BOI-BNC-SECT-40-20120912 accessible en ligne à l'adresse suivante : bofip. impots. gouv. fr. Il faut également signaler que, dans le champ de la convention médicale signée avec l'assurance-maladie le 26 juillet 2011, des aides conventionnelles sont d'ores et déjà modulées pour tenir compte des caractéristiques d'un territoire. Le dispositif conventionnel ne prévoit pas toutefois d'indemnité de déplacement lorsque la visite a lieu dans la même agglomération ou commune, les deux systèmes, l'un fiscal, l'autre résultant d'un accord, apparaissent ainsi complémentaires. En effet, en sus du tarif de la visite à domicile, et de la Majoration de Déplacement (MD) pour critères médicaux qui s'applique aux visites médicalement justifiées, des indemnités kilométriques (IK) s'appliquent aux actes techniques effectués à domicile lorsque la résidence du malade et le cabinet du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération. Le montant de ces IK, pour ce qui concerne la France est différencié selon que le déplacement s'effectue en plaine ou en montagne. En effet, l'IK est respectivement fixée à hauteur de 0,61 euros par kilomètre en plaine, 0,91 euros par kilomètre en montagne ou encore 4,57 euros par kilomètre lorsque le déplacement s'effectue à pieds ou en ski pour tenir compte des spécificités des territoires. Pour calculer les IK on applique un abattement sur la distance parcourue de 4 km en plaine (à raison de 2km aller, 2 km retour) et de 2 km en zone de montagne (à raison de 1km aller, 1km retour).