Question de : M. Philip Cordery
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance par la France du diplôme de logopédie-orthophonie obtenu en Belgique. En effet, les directives communautaires n° 89/48/CEE et n° 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres, traduisant un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un État membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre État membre. Or la France estime depuis de nombreuses années que des disparités de formation peuvent exister entre les établissements belges de formation en logopédie et les écoles françaises d'orthophonie. Elle estime effectivement que la formation pratique des orthophonistes-logopèdes en Belgique est substantiellement différente de la formation française dans la mesure où elle ne comporterait en moyenne que 700 heures de stage au lieu de 1 200 heures en France. Or cet élément ne semble pas faire partie des critères retenus pour l'harmonisation des diplômes dans l'Union européenne, le critère d'application étant uniquement basé sur la validation de 180 ECTS (european credits transfer system) pour le niveau de licence, ce qui est respecté dans le cadre du bachelier de logopédie en Belgique. Par ailleurs, si le nombre d'heures de stage n'est effectivement pas le même dans les systèmes français et belges, leur approche est également différente. En effet, un étudiant formé en France est soumis à des stages de pure observation alors que, dans le même temps, un étudiant formé en Belgique accédera très rapidement à des stages de pratique. Le nombre d'heures manquant semble donc largement compensé par une méthode d'enseignement sensiblement différente. Il apparaît dès lors que les mesures compensatoires, autorisées par les directives européenne et régulièrement imposées aux étudiants diplômés en Belgique, sont injustes au regard de la qualité du diplôme délivré de l'autre côté de la frontière. Il souhaite donc savoir si la France envisage de réformer cette pratique, en engageant par exemple des négociations sur un éventuel accord bilatéral avec la Belgique permettant une reconnaissance par notre pays de ces diplômes de logopédie.