Réponse publiée le 13 mai 2014

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Elle bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Ses crédits sont inscrits en totalité au budget du ministère de la culture et de la communication. La HADOPI a commencé, au second semestre 2010, à exercer sa mission de protection des oeuvres sur Internet et à mettre en application la procédure dite de « réponse graduée ». Lorsque la HADOPI constate, après saisine par les représentants des ayants droit (sociétés de perception et de répartition des droits, organismes de défense professionnelle, Centre national du cinéma et de l'image animée) ou par le procureur de la République, un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet, elle peut envoyer une recommandation. Celle-ci est envoyée par courrier électronique au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à Internet. En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits (CPD) peut lancer la seconde étape : l'envoi d'une recommandation par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature. En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant l'envoi de la seconde recommandation, la CPD informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours par courrier ou lors d'une audition. Les procureurs de la République doivent décider ou non de faire appel à un juge, seul habilité à se prononcer sur la légalité du téléchargement et sur la sanction de 1 500 € d'amende, seule sanction en vigueur depuis l'abrogation par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 de la peine de suspension de connexion à Internet. Sur son site Internet, la HADOPI a indiqué avoir envoyé, entre la mise en oeuvre de la réponse graduée en octobre 2010 et le 31 janvier 2014 : - 2 640 490 premières recommandations (par courrier électronique) ; - 270 673 deuxièmes recommandations (par courrier électronique doublé d'une lettre remise contre signature) ; - 959 dossiers au stade de la 3e phase (transmission aux tribunaux). Pour chaque année d'activité de la HADOPI, les données suivantes établissent la montée en puissance de la réponse graduée :

Dans près de neuf cas sur dix, la Commission décide de ne pas transmettre les procédures au procureur de la République. Ces décisions sont motivées, le plus souvent, par l'absence de nouveau fait après l'envoi de la lettre de notification ou par l'engagement pris par l'internaute de prendre les mesures propres à prévenir l'utilisation de son accès à Internet à des fins de contrefaçon (en sécurisant son accès WiFi par une clé WPA 2, en désinstallant le logiciel de partage, en mettant en place un contrôle parental, ou encore en modifiant le mot de passe d'accès au WiFi communautaire, etc.).