Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité d'origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique. Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S'agissant des congés annuels, il semble qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s'agissant des jours déposés sur un compte épargne temps, il semble que ce sont les règlements propres à chaque employeurs sur l'utilisation des CET qui s'appliquent, mais en règle générale, ils ne prévoient pas le cas de figure spécifique d'une mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité, dont on peut admettre qu'elle ne résulte pas d'un choix de l'agent, qui ne saurait donc être pénalisé en perdant des jours épargnés. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles applicables dans ces cas de figure et si des évolutions sont envisagées pour permettre aux agents concernés par une mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité de ne pas être lésés.