14ème législature

Question N° 32858
de M. Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > accès aux soins

Analyse > zones rurales.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7321
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan de l'application de l'article 49 de la loi HSPT du 21 juillet 2009. Les objectifs fixés par la législation visaient notamment à assurer un accès permanent de qualité aux besoins de santé basée sur le volontariat des professionnels de santé. Dans le département de l'Yonne seuls 92 relais généralistes sur 268 participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La conséquence de ce système entraîne un nombre alarmant de désert médicaux avec un risque sanitaire d'importance pour la population. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la réglementation en vigueur par des moyens coercitifs.

Texte de la réponse