14ème législature

Question N° 3287
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > organisations internationales

Titre > Conseil de l'Europe

Analyse > Cour européenne des droits de l'Homme. protocole additionnel. ratification.

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4769
Réponse publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4899

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte.

Texte de la réponse

A l'heure actuelle, le protocole 12 a été ratifié par 18 Etats sur les 47 membres du Conseil de l'Europe. La France est déjà partie à de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination. En particulier, elle a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit, dans son article 14, toute forme de discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés par cet accord international, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international sur les droits civils et politiques, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La législation française est, par ailleurs, pleinement conforme aux engagements internationaux auxquels elle a souscrit. Toutefois, la ratification par la France du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales générerait à coup sûr de nouveaux recours devant la Cour européenne des droits de l'homme qui fait face, depuis plusieurs années, à une augmentation considérable du nombre d'affaires portées devant elle. Les dernières réformes procédurales effectuées par la Cour européenne n'ont pour le moment pas permis à la Cour de diminuer de manière significative le stock des affaires en attente de jugement devant elle. Dans ces conditions, l'Etat français n'envisagera la ratification du protocole n° 12 que lorsque la Cour sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis.