14ème législature

Question N° 32914
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > activités

Analyse > conflits d'usage. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7408
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11120

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la problématique des conflits d'usage entre propriété privée et sites d'espaces naturels tels que canyoning, escalade, randonnée... Il lui demande dans quelle mesure des organisateurs de manifestations sportives peuvent obtenir l'usage d'une propriété privée malgré l'absence de consentement du propriétaire. Il lui demande également si une réflexion est menée sur cette problématique au niveau national.

Texte de la réponse

Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport donnent au département la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel. Le législateur a confié au département un rôle de « chef de file » en lui demandant de mettre en place deux outils appropriés : une instance de concertation, la Commission Départementale Espaces Sites et Itinéraires (CDESI), et un plan de gestion des lieux de pratiques, le Plan Départemental Espaces Sites et Itinéraires (PDESI). A ce jour, la moitié des départements est engagée dans la démarche, 42 CDESI sont installées, 30 sont en cours de création et 13 PDESI ont été adoptés. Ce dispositif repose essentiellement sur la concertation avec les propriétaires des Espaces Sites et Itinéraires (ESI) qui décident de donner accès à ces espaces. Le recours à la signature de conventions d'usage est la base du système de « libre accès du public » aux ESI. Pour aider les acteurs dans cette démarche de concertation, une mise à jour du Guide pratique « Pour un développement maîtrisé des sports de nature : les PDESI et CDESI » est en cours. De même, afin d'améliorer la gestion de ces espaces, le Pôle ressources national sports de nature (PRNSN) développe un outil de veille nationale sur l'accès aux ESI qui place les pratiquants en « sentinelles » de ces lieux de pratique, et les incite à faire remonter toutes les informations concernant la sécurité ou la signalisation des ESI qu'ils fréquentent. En revanche, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, procédure exceptionnelle, se heurte au droit de propriété privée. Le code civil rappelle en son article 545 que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Par ailleurs, la servitude administrative (ou d'utilité publique) ne peut être mise en oeuvre que sur la base d'une disposition législative spéciale. Des servitudes administratives concernant spécifiquement les pratiques sportives existent, comme la servitude dite « Montagne », prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Celle-ci a pour objet de favoriser la pratique du ski et des loisirs de neige. L'article L. 342-20 prévoit également, depuis 2006, qu'« une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement », ceci afin de favoriser les activités sportives et de loisirs également en période estivale. De nombreux outils existent donc pour permettre un traitement amiable de l'usage des espaces privés et garantir l'accès aux sites naturels de pratiques sportive, et il convient de les promouvoir. En effet, si aucun accord n'intervient entre l'organisateur d'une manifestation sportive et un propriétaire privé, le recours à des outils juridiques contraignants reste possible mais s'avère plus difficile à mettre en oeuvre.
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