Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre les nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Cannes-Mandelieu. Elle s'interroge notamment sur la possibilité de prendre un arrêté conformément à l'article R. 571-31-3 du code de l'environnement, issu du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 «portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population». Ce texte réglementaire, attendu pendant près de deux décennies, permet au ministre chargé de l'aviation civile de fixer, pour chaque aérodrome situé dans des agglomérations fortement peuplées, des limitations du nombre de rotations d'hélicoptères ainsi que des plages d'interdiction pour certains de ces appareils. Elle souhaiterait savoir s'il compte prendre un tel arrêté pour l'aéroport de Cannes-Mandelieu. De plus, elle lui demande de préciser les actions qu'il entend engager pour poursuivre l'action menée depuis plusieurs années, dans la concertation entre les élus, les associations et les gestionnaires, afin de faire reculer encore les nuisances occasionnées par ce site.
Texte de la réponse
Le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population met en place deux types de dispositions sur les plateformes situées dans les zones à forte densité de population : certaines sont impératives et d'autres sont facultatives, en fonction du contexte local. Ce décret s'applique aujourd'hui à la plate-forme de Cannes-Mandelieu. Ainsi, y sont interdites les activités de baptême de l'air, de vol touristique et les entraînements aux tours de piste. Cela a incontestablement diminué la gêne pour les riverains. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de prendre un arrêté complémentaire ajoutant une mesure de restriction du trafic à Cannes-Mandelieu. En tout état de cause, un tel arrêté ne pourrait être pris qu'au vu des enjeux locaux et régionaux, à l'issue d'un processus de concertation prenant en compte les demandes des riverains directement affectés mais aussi les enjeux économiques locaux et l'effet d'une limitation éventuelle du trafic d'hélicoptères en termes de réseau, par exemple en conduisant à un report sur d'autres plateformes, où d'ailleurs des nuisances sonores peuvent également exister. En revanche, afin de consolider le processus local de concertation, il a été demandé aux services en charge de l'aviation civile de réactiver le groupe de travail sur les hélicoptères, prévu par l'action n° 13 de la charte pour l'environnement de l'aéroport de Cannes-Mandelieu, en liaison avec l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).