14ème législature

Question N° 32921
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > aéroports de Paris

Analyse > capital. détention.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7408
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10162

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la privatisation renforcée du groupe Aéroports de Paris (ADP). En effet, l'État et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) s'apprêtent à céder 9,5 % du capital d'ADP au groupe Vinci et à l'assureur Predica. La privatisation avec le contrat de régulation économique (CRE) a déjà eu pour conséquence le développement de la sous-traitance et la diminution des emplois. Bien que l'État continue d'en être l'actionnaire majoritaire, une telle évolution justifie les craintes exprimées à plusieurs reprises par les salariés à l'encontre d'une libéralisation totale à terme de l'exploitant. L'on peut en effet craindre que le contrôle de plus en plus grand exercé par Vinci, entreprise cotée en Bourse, sur les Aéroports de Paris n'entraîne à nouveau des suppressions de postes alors même que l'on est à l'avant-veille de l'élaboration du troisième contrat de régulation économique (CRE). Il faut aussi s'inquiéter de la privatisation aggravée d'une structure initialement destinée à agir dans l'intérêt général. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin d'éviter que cette opération de privatisation du groupe se fasse au détriment de l'emploi et de l'intérêt général.

Texte de la réponse

Par arrêté du 3 juillet 2013, 9,5 % du capital de la société Aéroports de Paris SA ont été transférés au secteur privé. A l'issue de cette cession, l'État détient 50,63 % du capital de la société Aéroports de Paris SA. Ce transfert s'inscrit dans la mise en oeuvre de la politique de gestion active des participations de l'État définie par le Gouvernement afin de dégager des ressources pour de nouveaux secteurs porteurs de développement économique. Ainsi, l'État a pu envisager de réduire les niveaux historiques de participation publique dans certaines entreprises, dès lors que le niveau de contrôle ou d'influence de l'État actionnaire n'en était pas significativement affecté ou que d'autres instruments (réglementation, régulation...) permettaient d'atteindre les objectifs recherchés et que de telles opérations seraient patrimonialement avisées. La récente cession de titres de l'État au capital d'Aéroports de Paris (9,5 % conjointement avec le FSI) s'est inscrite dans cette stratégie et a permis de dégager 738 millions d'euros de ressources. Les statuts de la société Aéroports de Paris lui confèrent une réelle autonomie de gestion dans le respect du décret du 20 juillet 2005 et du cahier des charges qui lui est annexé. Les responsabilités de chacun sont ainsi bien déterminées, la société devant développer son activité en maîtrisant ses coûts. L'État, pour sa part, contrôle le respect des obligations incombant à ADP au titre de ses missions de service public. C'est ainsi que l'État veille notamment à l'exécution du service public aéroportuaire, à la qualité du service rendu aux usagers, aux opérations liées à la capacité de l'aérodrome, aux programmes d'investissements et aux actions menées par l'exploitant pour l'insertion de l'aérodrome dans son environnement. Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle les modalités de financement du service public aéroportuaire. A ce titre, le ministère chargé des transports est signataire des contrats de régulation économique avec l'exploitant. Ces contrats établissent une programmation des investissements sur cinq ans, fixent des objectifs de qualité de service, l'ensemble étant assorti d'un plafonnement des évolutions tarifaires. Par ailleurs, la direction du transport aérien de la DGAC est l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive européenne 2009/12 CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires transposée en droit français. A ce titre, elle homologue pour chaque période annuelle l'évolution des redevances aéroportuaires en vérifiant la conformité de celles-ci aux dispositions du contrat de régulation économique. Ainsi, l'État reste en mesure de veiller à ce que les exigences du service public aéroportuaire soient satisfaites et à ce que toute amélioration de la productivité d'ADP puisse bénéficier aux compagnies aériennes, de manière à dynamiser le trafic des plates-formes franciliennes dont les retombées socio-économiques sur la région Île-de-France sont essentielles, notamment en termes d'emplois.
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