Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pesanteur de l'administration. La Cour des comptes fait les mêmes analyses que le citoyen de base, cela signifierait-il que ces analyses sont cohérentes ? Illisibles, redondants, décalées par rapport aux besoins des usagers, les services de l'État sont jugés avec sévérité. Selon la Cour, les pouvoirs publics n'ont pas suivi les mutations ni de la société ni de l'économie. L'État et les collectivités se télescopent sur pratiquement tous les dossiers, le nombre des services et des opérateurs est excessif. Les restructurations des administrations centrales sont écrasantes en 2012. Les préfectures ont reçus 80 000 pages de circulaires rendues inutiles par leur seul volume. Le Gouvernement a réuni le 17 juillet 2013 un comité ministériel à la modernisation de la fonction publique. La première des réformes devrait être de modifier son statut. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que cet handicap majeur de la France soit rectifié.
Texte de la réponse
Depuis mars 2013, comme annoncé par le Président de la République, le « choc de simplification est en marche ». Ainsi, 2 projets de lois relatifs à la simplification de la vie des entreprises ont d'ores et déjà été adoptés. De nombreux chantiers de simplification ont été mis en place, qu'il s'agisse d'urbanisme, de marchés publics (MPS) ou encore de compétitivité (moratoire « 1 pour 1 »). Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) est l'instance de décision et d'arbitrage en matière de modernisation de l'action publique. Sur les 49 évaluations lancées, environ la moitié est finalisée. Ainsi le Gouvernement a pu aujourd'hui en tirer les conclusions adéquates concernant notamment l'éducation prioritaire ou encore le décrochage scolaire. Il a également décidé du lancement de douze nouvelles évaluations. Ces nouvelles évaluations de politiques publiques doivent permettre de dégager 3 à 4 milliards d'économies. Si l'on ajoute de nouveaux projets d'amélioration de la gestion publique, le total des économies dégagées atteindra entre 5 et 7 milliards d'euros sur la période 2015-2017, et concernent l'ensemble du champ de l'action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale). De la même manière, de nombreuses mesures de simplification touchant la vie des citoyens ont été lancées. Ainsi, la dématérialisation de nombreuses démarches, la mise en place d'un simulateur de droits en ligne, sont parmi les multiples exemples de simplification. La démarche de simplification est donc, depuis 18 mois, d'une ampleur inégalée. Les calculs d'impact permettent dès à présent d'estimer à 2,4 milliards d'euros les gains liés à la simplification. La poursuite de l'effort de simplification sur les trois prochaines années, cumulée aux gains attendus des programmes DSN (la déclaration sociale nominative) et « Dites-le-nous une fois » permettent d'estimer à 11 milliards d'euros les gains d'ici 2017.