Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7695
Réponse publiée au JO le :
15/11/2016 page :
9421Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 10/12/2013
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 26/07/2016
Date de renouvellement: 08/11/2016
Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rationalisation et la simplification des périmètres administratifs. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait, notamment, à achever la couverture intercommunale du territoire national et à renforcer la cohérence des périmètres. Bien que cette réforme ait simplifié la carte intercommunale, une rationalisation des découpages administratifs semble encore nécessaire. En effet, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération dracénoise, dont le périmètre s'élargira au 1er janvier 2014 de trois communes, comptera alors, sur son territoire, pas moins de trois bassins de vie, trois commissions locales d'insertion, deux zones d'emploi, deux arrondissements, quatre circonscriptions de l'inspection d'académie et quatre missions locales. L'action publique est donc beaucoup moins efficiente et la rationalisation des périmètres administratifs accompagnant ainsi la modernisation des services de l'État apparaît comme une absolue nécessité. Parallèlement à cette réforme il souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de rationaliser l'intégralité des périmètres administratifs.
Texte de la réponse
L'organisation territoriale a été profondément modernisée et rationalisée ces dernières années. Ainsi, la loi du 16 janvier 2015 a divisé par deux le nombre de régions métropolitaines. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, 1090 communes ont été fusionnées et ont permis la création de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions de la loi du 16 mars 2015. S'agissant de la coopération intercommunale, la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait à assurer la couverture de la quasi-totalité du territoire national par des intercommunalités à fiscalité propre. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a relevé pour sa part le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 15 000 habitants et est en train de donner lieu à une refonte importante de la carte intercommunale. Ainsi, les schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés par les préfets au 31 mars dernier prévoient une diminution de 40 % du nombre d'intercommunalités. Leur périmètre sera mieux adapté, à l'issue de cette rationalisation, aux bassins de vie des habitants. Cette réforme territoriale s'accompagne également d'une réorganisation des services de l'Etat. S'inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan préfectures nouvelle génération, présenté en Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur le 16 décembre 2015, poursuit un double objectif : offrir un service de meilleure qualité aux citoyens et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l'expertise juridique et le contrôle de légalité et enfin la coordination territoriale des politiques publiques.