14ème législature

Question N° 32965
de M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > accord tacite. champ d'application.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7713
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 28/04/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 07/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui a été déposé, en procédure accélérée, au Sénat. À la suite du conseil des ministres du 10 juillet 2013, la porte-parole du Gouvernement a annoncé que le Premier ministre avait présenté une communication sur « le silence de l'administration vaut accord ». Le Gouvernement ayant décidé de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun, il est prévu que soit déposé un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier la loi du 12 avril 2000. Il lui demande des précisions sur cet amendement envisagé et notamment sur les domaines qui seront concernés.

Texte de la réponse