Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les activités de prestations de services, dont les prestations phytosanitaires, exercées pour le compte de tiers et rémunérées à ce titre, sont des activités commerciales qui ne font pas partie des activités autorisées par les statuts des sociétés à objet exclusivement civil. Sont concernés les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les sociétés civiles d'exploitations agricoles (SCEA). Au regard strict du droit, seules les activités de commerce ou de transformation dans le prolongement de l'acte de production peuvent être pratiquées par les exploitants à titre individuel ou dans le cadre des sociétés civiles agricoles EARL, GAEC et SCEA. Ces activités sont en effet réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les intéressés ne peuvent donc pas se livrer à des prestations de services dans le cadre de leur exploitation agricole, sauf dans le cas limité de l'entraide. Le non respect de ce principe peut être lourd de conséquences : nullité de la société civile, requalification en société commerciale de fait, assujettissement d'office à l'impôt sur les sociétés, perte du statut d'agriculteur à titre exclusif. La règle est encore plus sévère pour les GAEC qui, en raison de leur statut particulier, font l'objet d'un contrôle régulier et sont soumis à un agrément qui peut être retiré à tout moment en cas d'irrégularité de fonctionnement. Par ailleurs, les intéressés encourent le risque d'actions judiciaires pour concurrence déloyale de la part de commerçants exerçant des prestations de services. En matière de fiscalité, une tolérance existe qui permet aux agriculteurs de déclarer les revenus commerciaux des activités sans lien direct avec l'exploitation agricole au titre des bénéfices agricoles sous certaines conditions. Ainsi, les revenus tirés de telles activités doivent être inférieurs à la moyenne des recettes des trois dernières années civiles, ne pas excéder 30 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années ni 50 000 € (article 75 du code général des impôts). Cependant, cette disposition spécifique au droit fiscal n'a pas vocation à s'appliquer en matière de droit rural ou de droit des sociétés, en raison de l'indépendance des réglementations en vigueur. Elle ne peut donc justifier la réalisation d'activités commerciales par des sociétés civiles. Au regard de ces éléments, il ne peut être envisagé de maintenir des pratiques non conformes aux textes régissant les sociétés civiles agricoles. C'est pourquoi il appartient aux exploitants individuels et aux sociétés civiles EARL, GAEC et SCEA de mettre en conformité leurs statuts avec la réglementation, et plus particulièrement avec les exigences d'agrément pour la distribution et d'application des produits phytopharmaceutiques. Celles-ci ont en effet été renforcées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par le décret du 18 octobre 2011 fixant les conditions liées aux agréments des entreprises et aux certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La certification d'entreprise devient obligatoire à compter du 1er octobre 2013. Ainsi, toute personne ou entreprise qui souhaite obtenir un agrément doit passer un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, avec l'exigence que les activités sollicitées soient conformes avec celles indiquées dans les statuts de ladite entreprise. Or, des agréments ont été délivrés, avant ces textes, aux agriculteurs, personnes physiques ou morales et sans distinction, pour ces dernières, de la forme juridique adoptée. Il n'a pas été fait le choix de procéder à une vague de retraits d'agréments d'office mais, au contraire, de prévenir au préalable ces structures des modifications réglementaires intervenues. Dans cet objectif, un délai a été accordé à ces sociétés pour leur permettre d'étudier les différentes possibilités juridiques de changement de statut et de régulariser leur situation. Pour répondre aux critères de la certification d'entreprise, au regard des textes en vigueur, les solutions offertes aux exploitants individuels et aux sociétés civiles peuvent être notamment : - de transformer la société civile en société commerciale ; - d'externaliser les prestations de services dans une société ad hoc adossée à l'exploitation initiale. Dans ce cas, les associés de GAEC peuvent pratiquer cette activité extérieure dans la limite de 536 heures annuelles, les membres des autres sociétés civiles n'ayant pas d'obligations horaires ; - d'exercer l'activité de prestations de service, en parallèle de l'activité agricole, sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d'entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée ou d'auto-entrepreneur.